Réponse au moyen Vu les articles 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et 6, § 1, de ladite Convention et 706-144 du code de procédure pénale : 16.

Y... en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

396 ancien du code rural et 432-15 du code rural" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

SUR QUOI, Sur la requête Attendu que la présente requête est recevable au regard des dispositions des articles 149 à 149-2 du Code de procédure pénale ; Sur le préjudice matériel Attendu que

Aux termes de l'article L. 624-20 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social En vertu de l'article L.

Grande-Rue à Dieppe, à compter du 1er février 1966, le conseil des prud'hommes les a dénaturés, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par

L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par

L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par

des factures, outre 10 000 € de dommages intérêts et 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 99-60.422, X 99-60.423, Z 99-60.425 et N 99-60.437 formés par le syndicat UNSA du

6 et 9 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1315 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur ; que M.

n° Z 99-18.795 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 442-6 du Code de Commerce, prévoit notamment que ses dispositions "ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations" et l'art.

loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-88 du Code de commerce et l'article 93, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que les échéances de

de Toulouse invoquant les dispositions de l'article 99 du code de procédure civile ; qu'elle soutient que le tribunal en décidant de surseoir à statuer s'est, par là même, considéré comme compétent pour

et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 621-43 ancien (article L. 622-24 nouveau) du code de commerce ; 3°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande

et à leur élection, en tant que la liste fixée par cet arrêté comprend l'Union nationale des instituts de beauté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 133