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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6031eed43de78027b9842600
1 juin 2018
1 juin 2018
La MAAF a interjeté appel de la décision le 28 novembre 2016.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du code de procédure civile - condamner Mfex aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L.111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° à 3° de l'article L11-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A
678f3a2b02aacdb03783fdc1
20 janvier 2025
20 janvier 2025
803 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles 1603, 1602 du code civil, Vu l'article
Source officielleChambre 4-2
69f44d6ccdc6046d472f5965
30 avril 2026
30 avril 2026
A444-10 et suivants du Code de commerce, sera supporté par la société [1] par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; En tout état de cause, - Débouter la société [1] de l'ensemble
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A444-32 du code de commerce, - Condamner l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan, par application de l'article 700 du code de procédure civile à : - 5 000 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc33cdc6046d47d21b69
1 avril 2026
1 avril 2026
dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688c4f6329d40d57a3e55353
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'affaire a été fixée à l'audience du 28 mai 2025.
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
12 janvier 2024
euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les sociétés Lorena et Station service du Mont Ventoux aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351a83146e04f531eb37
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu l'ancien article 1174 du Code civil, (...)
Source officielleQuatrième Chambre
66182f3e4e82250580d24f48
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle a été ensuite en arrêt de travail du 13 février 2018 au 28 août 2018.
Source officielle1ère Chambre civile
63217138dbb9ccfcb0f379c0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel
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