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463 résultats pour « article D122-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01057

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137027f49a37ec714dba

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIVATION Sur le rappel de salaire durant la maladie En vertu des articles L1226-1 et D 1226-1 à D1226-8 du code du travail du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5ccec820a3a2a05e844

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[U] [K], - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

69d5837dcdc6046d4773f97f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, le 4 janvier 2023, elle a réalisé une IRM du rachis dorso lombaire lequel a mis en exergue un tassement vertébral au niveau de la D12 ainsi que des angiomes vertébraux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10338

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Par ailleurs, même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L1242-2.3° et D1242-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c3

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 18 Octobre 2007 (no1, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13578 S

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100015

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Z... et l'accident cardio-circulatoire dont la patiente a été victime et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que ce n'est qu'en cas de responsabilité

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360445363848695e3fc5ed

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

SUR CE S'il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2 et D1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034d5e0ad5f35bfc6f86bd4

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Représentée par Me Jacques HUILLIER de l'AARPI LEFEBVRE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1226

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9505a40f8b0008cb7649

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[C] le 18 décembre 2013 prévoit un 'droit d'occupation temporaire de 1 an à compter du 18 décembre 2013", et comporte un article 1 intitulé 'clauses liées à l'occupation d'un logement temporaire conventionné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e7021f8faf13e2e973dbb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Ce, aux motifs que : - l'article L. 1126-1 du Code général des collectivités publiques dans sa version applicable au moment des faits permet, à la différence de l'article R. 47-1 du code du domaine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

H..., Olivier Z... qui tombait (D12) ; que M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbcca9d5adc26061f1e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

AXA FRANCE IARD 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX FRANCE représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

et non de l'article 14.1 du CCCG.

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CA

9e Chambre A

615e0e17c25a97f0381f5214

Appel

18 juillet 2014

18 juillet 2014

D1226 ' 1 du code du travail et non plus sur l'article 32 de la convention collective des entreprises de courtage d'assurance comme en première instance, elle fait valoir que son employeur a manqué à

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c537a6f491b6d2639457d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36f2cdc6046d471eed7d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA reproche au défendeur d'héberger un ou des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 11 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928f9c02507c9078dc15

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c8dab039e415d932ec

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article D112-3 précise 'I. '» Le montant prévu (Décr. n° 2016-1985 du 30 déc. 2016, art. 1er, en vigueur le 1er janv. 2017) «au I de» l'article L. 112-6 est fixé: 1° Lorsque le débiteur a son domicile

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00717_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

l. 181-18 du code de l'environnement et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Villeneuve-la-Comtesse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle