regard des articles 111-5 et 121-6 du Code pénal, L. 52-11 et L. 113, I, 3° du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en rejetant l'exception d'illégalité du décret

constitué des lots de copropriété n°94, 98 et 116 et de 50.000€ pour le lot n°2 constitués des lots de copropriété n°17, 63, 64, 95, 96, 97, 99, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 120, 121, 122, 123

118-4 ; S'agissant des crédits d'impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, applicable aux impositions en litige : Les personnes morales passibles

Vu les articles L. 171-1, 1° du code des assurances et R. 112-1 du même code : 6.

L. 115-16 du Code de la consommation, de l'article L. 671-5 du Code rural et des articles 429, 485, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, défaut de base

980 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que

Enfin, elle relève que la contestation de la constitutionnalité de l'article L 168-11-1 du code de la sécurité sociale ne fait pas l'objet d'une question prioritaire au sens de l'article 23-1 de l'Ordonnance

Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 321-1 du code pénal, 114, 114-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 10.

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elles ne pouvaient se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Jacques YE..., demeurant pavillon n 125, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 110 / M. XZ..., demeurant pavillon n° 126, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 111 / M.

[LR] [WK], domicilié [Adresse 186], 110°/ M. [RV] [WG], domicilié [Adresse 92], 111°/ M. [DS] [HG], domicilié [Adresse 188], 112°/ M. [H] [OF], domicilié [Adresse 189], 113°/ M.

112°/ à la société Sg bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 51], 113°/ à la société Ronzel bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 38], 114

114, 115, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 171 et 802 dudit Code, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

114, alinéa 2, 115, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 c.) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de l’article R. 441-14-1 du même code ; -elle ajoute des conditions non prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction