Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

l'assurance prend fin de plein droit et qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que l'expropriation des biens sinistrés était certaine lors de la réalisation du dommage, a violé, par refus d'application, l'article

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Dans chaque département, l'État assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

L. 121- 12, L. 121- 8 et L. 121- 9 du Code de la Consommation ; a) Sur la violation de l' article L. 121- 12 du Code de la Consommation : Attendu qu' en vertu de ce texte, il appartient à l' annonceur

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme : 12.

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Par ailleurs, Mme B, réfugiée statutaire en France, qui dispose d'un certificat de naissance établi le 23 juillet 2020 conformément aux dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l’article R. 121-24 de ce code : « L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 doit être motivé. ».

Aux termes de l’article R. 121-24 de ce code : « L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 doit être motivé. ».

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles : « I. — Dans chaque département, l'État assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme

et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles () ". 4.

L 121-8 du Code de la consommation, et qui la discrédite, la dénigre (article L 121-9 du code de la consommation), et qu'en définitive, elle a été victime de concurrence déloyale, la société LIDL a engagé

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de