L. 122-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de son licenciement ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement par lequel le tribunal

pas applicable lorsque les parties ne sont pas identiques ; que lorsque, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail est transféré au nouvel employeur, les

du salarié a été transféré à la nouvelle société en application de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail.

E..., soit le 4 février 2013 ; que sur le contrat à durée déterminée ; selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

L 122-12 alinéa 2 recodifié L 1224-1 du code du travail que le contrat de travail de monsieur Y...s'est exécuté au sein de la société ORE ; Or attendu que la société ORE ayant été mise en liquidation

du 22 novembre 2018, n° 126 du 26 novembre 2018, n° 127 du 29 novembre 2018 et n° 128 du 30 novembre 2018.

Nacer DDDDD..., domicilié [...] , 122°/ Mme Amandine EEEEE..., domiciliée [...] , 123°/ M. Fabrice UUUU..., domicilié [...] , 124°/ M. Ali FFFFF..., domicilié [...] , 125°/ M.

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable : « (...)

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article

pouvait parfaitement faire en l'état des dispositions de l'article R. 241-51 du code de travail.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail.

L. 1226-10, alinéa 2, du code du travail, dans sa version applicable au litige.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

IX. - L'article L. 122-12 [devenu l'article L. 122-11] est applicable aux décisions visées aux I à V prises sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite. ".

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2024, la société AGS demande au tribunal de : « Vu les articles 1219, 1221 1222 du Code civil, Vu l’article 1170 du