L'article L 1226-9 du Code du Travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit

Il résulte des dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet est suspendu pendant la durée

Elle revendique le bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, lequel dispose : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier

L 1226-9 du code du travail que si au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier, il peut toutefois le faire s'il justifie d'une faute grave comme c'est

H..., la cour d'appel a en toute hypothèse violé l'article 455 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement

du code du travail : 'A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois

L. 1226-8 du code du travail.

L'article L.1226-9 du code du travail dispose que « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

donc en l'espèce qu'appliquer les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail en suspendant la procédure de licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail liée à l'accident

L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail ; 3.

J... se prévaut de la protection légale de l'article L. 1226-9 du code du travail et ne peut conclure de ce seul fait à la nullité du licenciement dès lors que la faute grave ne serait pas démontrée ;

Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'en cas d'accident du travail du salarié, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

L. 1226-9 du code du travail.

des dispositions de l'article L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail (arrêt, pp. 3 – 6), 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur n'est tenu de suivre les dispositions de l'article L.1226-10 du

Si la rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de l'article L. 1226-9 du code du travail est nulle, il n'en résulte pas pour le salarié l'obligation d'accepter la réintégration proposée

Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit

du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé