Sur la requalification de la relation de travail avec la société Also en contrat à durée indéterminée L'article L.1251-40 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits dispose

L'article L. 1251-16 du code du travail dispose': «'Le contrat de mission est établi par écrit.

Selon l'article L 1251- 12 du code du travail, la durée totale du contrat de travail ne peut excéder 18 mois.

, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en

[N] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 13 188 € à titre de rappel de salaire, pour

[M] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 12 354 € à titre de rappel de salaire, pour

L. 1251-40, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2.

L'article L. 1251-40 du Code du travail dans sa version antérieure au 22 septembre 2017, applicable au litige précise que : ' lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise

L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251

Elle fait valoir que ' l'entreprise de travail temporaire n'est pas visée par les dispositions des articles L.1251-40 et L.1251-41 du Code du travail relatif à la requalification ; ' qu'aucune

En application de l'article L 1251-40 du code du travail lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°-1718 du 20 décembre 2017, en vigueur depuis le 22 décembre 2017, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11,

temporaire; - que les obligations de l'entreprise de travail temporaire sont fixées par les articles L 1251-16 et L 1251-17 du Code du travail; - que M.

L.1251-40 du code du travail ne prévoient pas la requalification du contrat de travail temporaire en cas de manquement aux dispositions des articles L.1251-16, L.1251-17 et L.1251-36 du code du travail

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5

L'action engagée contre l'entreprise utilisatrice, pour une des causes prévues à l'article L. 1251-40 du code du travail écarte toute action simultanée envers l'entreprise de travail temporaire, la responsabilité

H... p.5) ; qu'en affirmant que les deux salariés intimés faisaient découler toutes leurs prétentions de la requalification des relations de travail sur le seul fondement de l'article L. 1251-40 du code