R. 134-13 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique pas, en vertu des dispositions de l’article L. 134-1 de ce code, aux enquêtes relevant du code de l’environnement telle

En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

L. 121-13 du code de l'urbanisme. 9.

  1/1986 designating the 138 stremmas as a forest land. 11.

132-9 ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

les documents mentionnés à l'article L. 131-2. (...) ».

Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

M... ; "aux motifs que sur l'exception de nullite : en application de l'article 459 alinéa 3 du code de procédure pénale, le tribunal "doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi

L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

L. 122-9 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article D. 132-6 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " En application de l'article R. 132-1, les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome

que l'information qui doit être faite au centre régional de la propriété forestière a été effectuée selon les dispositions de l'article R. 130-20 du code de l'urbanisme ; - le classement de ses parcelles

pas à faire la recherche inopérante visée par la première branche, dès lors que les vendeurs n'invoquaient les dispositions de l'article 1341 du code civil que pour contester le droit à rémunération de