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38 295 résultats pour « article L 141-3 du code des assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200621

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

étant décédée, l'expertise pratiquée n'avait pas le caractère d'une expertise médicale technique relevant des dispositions des articles L. 141-1, R. 141-3 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle

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CC

soc

61372338cd58014677406fb1

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

maladie le rapport d'expertise médicale technique devait être communiqué aux parties et que ce rapport avait été déposé au secrétariat-greffe conformément à l'article R. 142-24, alinéa 3, du Code de la

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb7fbcdc6046d473a9a85

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

VG..., domicilié [...] , 143°/ la société Lauceclair, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 144°/ M. MV... AM... , domicilié [...] , 145°/ M. TN... FQ... , 146°/ Mme ZM...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300484

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00003

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-144), la cour d'appel a violé l'article L.221-3 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et l'article L.121-16-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300612

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

-34, L. 145-36 et R. 145-11 du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de renouvellement, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f49f6

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

André XD..., demeurant ..., 140°/ de M. Marcel XV..., demeurant ..., 141°/ de M. Roland YF..., demeurant ..., 142°/ de M. YN..., demeurant ..., 143°/ de M.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1f1df7cdc6046d47dd30a5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00135

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928dfcdc6046d47544daf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

pour le constructeur constitue une infraction établie à l'article L 243-3 du code des assurances et prive, dès l'ouverture du chantier, les maîtres de l'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3decdc6046d473cbf98

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, en date du 1er octobre 2023, dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparante, ni représentée S.A.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb812cdc6046d473a9c07

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, une fois une telle mesure ordonnée, le juge des référés conserve le pouvoir que lui confère les articles 148 et 149 du Code de procédure civile de compléter la décision à intervenir comme de

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a612cdc6046d479b4e40

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, son assureur, au seul visa de l'article 145 du code de procédure civile, afin que l'ordonnance précitée lui soit déclarée commune et opposable ; Vu les conclusions en défense ; MOTIFS DE LA DECISION

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b52d

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

L.142-5 du Code de la sécurité sociale, les organismes d'assurance vieillesse des professions libérales n'avaient jamais proposé de noms devant figurer sur la liste soumise au premier président de la

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95735cdc6046d47cf1cf3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En réponse aux arguments avancés par Madame [R] [N], elles énoncent que les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne sont pas applicables à une procédure au fond et que le lieu où l

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c77cdc6046d4726ec12

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles L. 544-1 et L. 544-3 du code de la sécurité sociale, le droit à l’AJPP est ouvert à la personne qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cafcdc6046d479a9fa1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e340

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

et de la Caisse d'allocations familiales de ce département, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse, M.

Source officielle