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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6cc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
eux-mêmes des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - dire que conformément aux dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui
Source officielleLoyers commerciaux
67f6bbdda9d5adc26061f4a0
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : débouter la S.A.S.
Source officielle18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618dd3
28 décembre 2023
28 décembre 2023
SANDRO ANDY avait exercé son droit d'option, le juge des loyers commerciaux a, sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article L. 145-57 du code de commerce, condamné cette dernière à payer
Source officielleLoyers commerciaux
69776a48cdc6046d47c3a04c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
taxes, et ce pendant la durée de l'instance et dans les termes de l'article L.145-57 du code de commerce, - Débouter la société BNP PARIBAS de l'ensemble de ses prétentions, - Condamner la société BNP
Source officielleChambre 01
66335be3c0d3e3fe99cae686
26 avril 2024
26 avril 2024
et plus particulièrement L. 145-15, L.145-28, L.145-33, L. 145-39 et L.145-57 du Code de commerce, 1235 (devenu 1302) 1376 (devenu 1302-1) du Code civil, L. 112-1 du Code de commerce de : Constater,
Source officielle18° chambre 1ère section
670eb2851c3411ff34535902
15 octobre 2024
15 octobre 2024
au 1° à 4° de l’article L. 145-33 du code de commerce.
Source officielleChambre A - Commerciale
6811b6da44bf0d1935aef908
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du code de procédure civile, - dire et juger qu'à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce et à défaut d'appel, ou si l'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
11 avril 2018
Par dernières conclusions en date du 8 février 2018, la SARL HÔTEL DU SQUARE demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles L. 145-9, L. 145-14, L. 145-28 L. et L. 145-39 du code de commerce,
Source officielleChambre 1-2
6780be27780de3a214879ed4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L.145-57 du code de commerce précise que, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus
Source officielle1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad582
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L.145-57 du code du commerce et a refusé le renouvellement du bail commercial, - suivant acte du 26 juin 2023, la Selarl [24] prise en la personne de Me [H] [C] ès qualité d'administrateur judiciaire
Source officielle18° chambre 1ère section
6686e868e74459e0c7ed2497
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par acte extra judiciaire du 27 septembre 2022, la société Akelius Paris V a notifié à la société Grand Point Daumesnil l’exercice de son droit d’option en vertu de l’article l.145-57 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aae
17 septembre 2003
17 septembre 2003
du jugement sur le fonds ; Que l'article 145-57 du code de commerce dispose que pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer
Source officielle1ère Chambre
69e85edecdc6046d471969a9
21 avril 2026
21 avril 2026
L 145-14 et suivants du code de commerce ; - fixer l'indemnité d'éviction ainsi que l'indemnité accessoire dictées par l'article L 145-14 du code de commerce ; - fournir à la cour, en tenant compte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300102
27 février 2025
27 février 2025
L. 145-10 et L. 145-11 du code de commerce et, par refus d'application, l'article L. 145-57 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-28, alinéa 1er, et L. 145-57, alinéa 2, du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301147
20 octobre 2016
20 octobre 2016
57 A de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.
Source officielle12e chambre
615e0c8bc25a97f0381f4aa0
25 novembre 2014
25 novembre 2014
L 145-14 du Code de Commerce, - FIXER à 19.000 euros le montant de l'indemnité d'éviction due à [D] [X] Vu les dispositions de l'article L 145-28 du Code de Commerce, - CONDAMNER [D] [X] à compter
Source officielle9ème chambre 2ème section
6627fcc542439575e2f7e0ab
23 avril 2024
23 avril 2024
AV] [KL] [Adresse 144] [Localité 130] Madame [V] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Monsieur [T] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Madame [RK] [AO] [Adresse 12] [Localité 28] Société SCEV [AO] [CW], représentée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300153
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L. 145-57, L. 145-17, L. 145-14, L. 145-8, L. 145-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'activité réelle et effective que la société [1] exerçait dans les lieux était de nature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00285
9 février 2016
9 février 2016
[C] [IO], domicilié [Adresse 63], 140°/ à M. [LX] [VR], domicilié [Adresse 29], 141°/ à M. [MW] [GL], domicilié [Adresse 220], 142°/ à M.
Source officiellePage 14 sur 189