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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105239_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article R. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que, afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions,
Source officielle7ème chambre
DTA_2206123_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R.151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2307926_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00936_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207122_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique () et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100502_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03651_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104915_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
Source officielle2ème chambre
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués
Source officielle7ème chambre
DTA_2308781_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L. 153-29. » Aux termes de l’article L. 153-27 du même code : « Six ans
Source officielle9ème chambre
DTA_2302252_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005152_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle1ère chambre
DTA_2303839_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002706_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
R. 151-18 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300834_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02563_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu de l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme, le règlement du plan peut notamment prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202338_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / () "
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308908_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b
Source officiellePage 14 sur 960