; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration en faisant application des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l'entrée

R 221-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE, deuxièmement, la nullité de la signification d'une décision ne mentionnant pas la voie de recours ouverte à son encontre et le délai pour

L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la société Sur Mesure remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'aide dont le montant s'établit à 15% de son chiffre d'affaire

Aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique

L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

R. 222-1 du code de la route.

B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4°

222-1 et R. 222-3 du code de la route.

R. 222-1 du code de la route.

R. 222-3 du code de la route et, pris pour son application, de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012.

L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article R. 221-4 de ce code : " L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16

Sur la légalité interne : 6 En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation