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401 616 résultats pour « article L 223-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre, JU

DTA_2409860_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2109669_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2103829_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304296_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2405378_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2000917_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Parallèlement, en application de l'article L. 223-1 du code de la route, un retrait de six points est intervenu sur le solde de points affecté au permis de conduire du requérant suite à l'exécution de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307580_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Par suite en application de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité de cette infraction est établie. Concernant le défaut d'information préalable : 8.

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2101540_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2300076_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2102264_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2128362_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302719_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Magistrat Geismar

DTA_2308114_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310445_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217483_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217489_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415973_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305405_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article L.223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308398_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L.223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411482_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du

Source officielle

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