Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L. 223-1 du code de la consommation.

L. 223-1 du code de la consommation.

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l’arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques

n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route.

Ils soutiennent que la sanction en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 223-1, alinéa 2, du code de la consommation.

de l’article L. 223-1 du code de la route ; - elle conteste sa condamnation pénale.

L. 223-1 du code de la route ; Vu les arrêts attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

des infractions n'est pas établie au regard des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.

. 223-1 du code de la route ; Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour Mme Véronique A, demeurant ..., en application de l'article 23

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de

R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision du 18 octobre 2021 n'est pas suffisamment motivée ; - ne relèvent pas du champ d'application des dispositions de l'article L. 223-1 du code

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.