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1 758 résultats pour « article L 225-72 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd58014677421403

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

Comme moyen d'aboutir à la "solution finale", les juifs furent réunis dans des camps où l'on décidait de leur vie ou de leur mort selon leur condition physique.

Source officielle

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CC

cr

613725e1cd58014677421405

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

devenu un dogme justifiant, sacralisant (comme l'indique le mot même d'Holocauste) toutes les exactions" (page 85) ; que si le mythe peut recevoir le sens d'une représentation symbolique, il apparaît,

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421407

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

historiques clairement établis et dont la négation ou la révision est soustraite par l'article 17 à la protection de l'article 10 ; que tout propos dirigé contre les valeurs qui sous-tendent la Convention

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f0883fcdc6046d47d26824

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8583a

Appel

10 mai 2001

10 mai 2001

107 et 93 alinéa ler de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'en vertu de l'article L.225-44 du nouveau Code de Commerce (article 107 de la loi du 24 juillet 1966), sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508305_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Enfin, l’article R. 222-1 du code mentionné ci-dessus dispose : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb09a0de54ff609f8002

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur ce, Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008129579

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

X... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les décisions du ministre de la défense en date du 4 août et du 22 septembre 2000 sont annulées

Source officielle
TJ

Service des référés

66216509c8ec436236deb343

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En application de l'article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404cd3

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

115 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, et de l'article 544 du Code civil ; et alors, enfin, que la reconnaissance du

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d27

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

132-24, 132-72, 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fabrice X... coupable de violence avec préméditation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200166

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

que sur la demande d'indemnisation du fonds de commerce, aux termes de l'article L.142-2 du code de commerce les éléments du fonds de commerce sont l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2000629_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100241_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_1905461_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad900cdc6046d47b9fc8f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Civile, au paiement de : * la somme de 462 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 10 janvier 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 228 € pour

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64ee

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la société SMH Equipements, intimée, demande à la cour, au visa de l'article L. 661-1 du code de commerce et de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b175

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, - a ordonné l' exécution provisoire de la présente décision, - a condamné la Société EM2C INITIALE aux entiers dépens de la présente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33a5e2fbe7c90043877

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la déchéance des intérêts : En application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0917DEC003948814

Admin. suprême

17 septembre 2019

17 septembre 2019

libellées comme suit   : Art. 220 Définitions «   1 La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l’ordonne et s’achève lorsque l’acte d’accusation est

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