L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances ; 2°/ que la sanction encourue par l'assureur dommages-ouvrage pour non-respect de son obligation de notifier préalablement à sa décision sur la garantie le

R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 6, 9, 388, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 22.

320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

] [AAAAAAA] de nationalité Française [Adresse 246] [Adresse 247] Madame [EE] [MMMMMMM] de nationalité Française [Adresse 248] [Adresse 249] Madame [YYYYY] [KKKKKKK] épouse [PPPP] [Adresse

et D. 242-6-7 et L. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la contestation portant sur les bases de tarification afférente à l'année en cause a pour effet d'interrompre la forclusion ; qu'en

Elle peut être remise, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-20-1.

L. 3151-1 du code du travail, L. 241-13-III et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire de l'ACOSS n° 2008-088 du 18 décembre 2008 les interprétant ; 2°/que lorsqu'un cotisant

L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière

1134 du Code civil, privé leur décision de base légale au regard de ce texte et méconnu les articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que

1147 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur ne saurait manquer à son devoir de renseignement lorsqu'il ignore l'importance que revêt l'information pour son client et n'est tenu de l'informer que

L. 244-1 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ne pouvant plus être mises en oeuvre, la situation juridique de M.

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

L. 242-1, L. 242-2 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que ne constituent pas un avantage versé au salarié à l'occasion ou en contrepartie du travail au sens de l'article L. 242-1 du Code

L. 242-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assureur dommages-ouvrage n'avait pas pris position sur le principe de mise en jeu de sa garantie dans les délais prévus aux articles

elle le fait, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la communication consécutive au contrôle

mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code » ; que l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, modifié par la loi n° 20101594 du 22 décembre 2010, dispose : "Sont exclues de l'assiette des

mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code » ; que l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, modifié par la loi n° 20101594 du 22 décembre 2010, dispose : "Sont exclues de l'assiette des