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[B] [S] ont demandé de : ' au visa des articles 564 et 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-1 et suivants du code de la

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L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour exposer que ce droit n'a pas pu exercer sur l'avant contrat et informer Mme X... qu'elle pourra l'exercer sur le projet d'acte d'acquisition

[P] [C] [S] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1103, 1124, 1221 et 1231-1 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris, - débouter la Sci Le Mesnil Picard et la Sci Fais le bien de

[W] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles116, 1131, 1382 du code civil, et des articles L. 111-1 du code de la consommation, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé

699 du code de procédure civile ; condamner les époux [F] au paiement de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ajoute que le paiement de la commission est lié à la certitude que le client n'a pas usé le droit de rétractation prévu à l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation alors que