une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, les dispositions de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime indiquent que « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'état de cessation des paiements : L'article L631-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur

L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2016), que, par acte du 1er juillet 2004, Jérôme Z... a consenti à la société Ecurie du

L. 311-1, R. 143-2 et R. 143-4 du code rural ; 2°/ que pour être exclus du champ d'application du droit de préemption de la SAFER, les jardins familiaux doivent soit être compris à l'intérieur d'agglomérations

R 492-1 du code rural.

L'Earl Ecuries Balaska a pour objet l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime (dénommé ci-après code rural) et notamment la gestion de centres

de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L.311-1 du code rural au profit de M.

[...] qu'elle aurait mise à disposition de la Scea la Pièce d'Hyppocrène comme le lui permet l'article L. 411-37 du Code rural et de la pêche maritime.

[F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour se voir reconnaître ce statut au visa de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

* * * MOTIFS : Sur l'existence d'un bail rural : Aux termes de l'article L 411- 1 du code rural toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

à l'autre et à l'égard de la Fédération française d'équitation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 632-1 et L. 632-3 du code rural que l'extension

Elle soutient que : - la décision de refus de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, la construction projetée dépendant bien d'une

par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mars 2023 pour la société GSE Electro afin d'entendre, en application des articles article L. 311-1 du code rural, 1112-1 du code civil ainsi que les articles