prévues par le 2° de l'article L. 311-5 et l'article L. 311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 de ce code.

prévues par le 2° de l'article L. 311-5 et l'article L. 311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 de ce code.

A en application de l'article L.311-1 du même code, sous les réserves prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 citées au point 2.

Aux termes de l’article L. 311-7 du même code : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

L. 311-9, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 janvier 2005, L. 311-10 et L. 311-33 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de l'emprunteur tendant à la déchéance du

Il a constaté que la SA My Money Bank ne justifiait d'aucune consultation du FICP en violation des dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, et a déchu le prêteur du droit aux intérêts

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne

, dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles

L 311-37 du Code de la Consommation ne peut être opposé à Madame Y... ; qu'il y a lieu de constater que le moyen tiré de la forclusion est inopérant ; Attendu qu'au terme de l'article L 311-3 du Code

Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des départements. » Il est constant

L. 311-33 du Code de la consommation ; Alors d'autre part, il résulte de l'article 510 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige que le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son

L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. / () ".

Aux termes de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration : « L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités

Aux termes de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques

L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. ". 4.

euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2007 pour le crédit du 17 mars 2004, après avoir fait application de la déchéance du droit aux intérêts pour non respect des dispositions de l'article

L. 311-9 du code de la consommation.