Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102974_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L. 4123-2 du code de la santé publique, cités aux points précédents.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69669abfcdc6046d472d856c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
travail d’une durée d’au moins 21 jours (article L.4141-2 du code du travail).
Source officiellesoc
613724accd58014677417705
17 octobre 2006
17 octobre 2006
X... au regard de l'ensemble des inégalités de traitement constatées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / qu'aussi
Source officiellesoc
6137244acd58014677414454
12 janvier 2005
12 janvier 2005
les articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, lorsque postérieurement à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, l'effectif de l'entreprise diminue en
Source officiellesoc
61372417cd58014677412214
4 juin 2003
4 juin 2003
L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; 2 / que l'établissement distinct est une notion fonctionnelle qui dépend de la nature de l'institution représentative du personnel ; que, s'agissant d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200271
16 février 2012
16 février 2012
R. 4141-13 et suivants du code du travail et notamment à I'article R. 4141-16 qui dispose qu'en cas de changement de poste de travail ou de technIque, le travailleur exposé à des risques nouveaux bénéficie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400183_20250206
6 février 2025
6 février 2025
2021 et des articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail ; - la décision de radiation des cadres n'a pas été précédée d'une mise en demeure régulière de reprendre son poste ; - le directeur général
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10503
16 juin 2016
16 juin 2016
L. 1221-1, L. 4122-1, L.4121-1 du code du travail, ensemble les articles 6 et 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 2°) ALORS QU'il résulte du récépissé de déclaration renvoyé par la CNIL, reproduit
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032f04871cec8642536a9ed
27 octobre 2017
27 octobre 2017
L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02307
10 décembre 2014
10 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400185_20250206
6 février 2025
6 février 2025
2021 et des articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail ; - la décision de radiation des cadres n'a pas été précédée d'une mise en demeure régulière de reprendre son poste ; - le directeur général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400187_20250206
6 février 2025
6 février 2025
2021 et des articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail ; - la décision de radiation des cadres n'a pas été précédée d'une mise en demeure régulière de reprendre son poste ; - le directeur général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20250206
6 février 2025
6 février 2025
2021 et des articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail ; - la décision de radiation des cadres n'a pas été précédée d'une mise en demeure régulière de reprendre son poste ; - le directeur général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400189_20250206
6 février 2025
6 février 2025
2021 et des articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail ; - la décision de radiation des cadres n'a pas été précédée d'une mise en demeure régulière de reprendre son poste ; - le directeur général
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022233064
28 avril 2010
28 avril 2010
L. 4112-5 du code de la santé publique ; que si, en raison d'un différend portant sur l'aptitude du docteur A à exercer la médecine du travail, comme il en avait exprimé l'intention en sollicitant son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10128
6 février 2019
6 février 2019
d'aménagement de son poste de travail à l'issue d'une visite de reprise du 21 novembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:448767.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
A B au tableau de l'ordre des médecins au motif que les dispositions de l'article L. 4124-11 du code de la santé publique ne prévoient pas l'inscription au tableau d'une telle société.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200666
16 juillet 2020
16 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616282347a007b88ee1566e4
15 mars 2013
15 mars 2013
février 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10- 6 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02053
10 novembre 2010
10 novembre 2010
En effet, vous avez un devoir de sécurité accru au sens de l'article L 230-3 du code du travail, ayant pour fonction la responsabilité du suivi technique et du contrôle de la sécurité des vérins.
Source officiellePage 14 sur 119