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102 902 résultats pour « article L 441-3 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210554

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

L'article R 441-3 précise que la déclaration de l'employeur ou de l'un de ses préposés prévue à l'article L 441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans les quarante

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300961_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304109_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / (…) / e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010061_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 214-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2511909_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 441-3 du même code : « Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200127

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

R. 441-3 du code de la sécurité sociale de la déclaration prévue à son article L. 441-2, n'exposait pas la société à la sanction prévue par l'article L. 471-1 du même code. 8.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df29cdc6046d4768d432

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01269

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

X... soutient que les sociétés CNH Capital Europe et Cimme ont manqué à l'obligation d'information préalable édictée par l'article L.441-3 du code de commerce et à leur devoir de conseil et de mise en

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63d3795bd1bc2605de4b457f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » L'article L 441-3 du code de commerce, dans sa version

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64437bc2823e6dd0f8bf80f0

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Ces factures respectent les dispositions de l'article L.441-3 du code de commerce en ce qu'elles précisent les diligences effectuées par l'avocat, le temps passé à chaque diligence et le taux horaire appliqué

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef30ab73d7c90739f3f

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Cependant si la facture doit respecter les dispositions de l'article L.441-3 du code de commerce et contenir les diligences effectuées par l'avocat et le temps passé à chaque diligence, une facture mal

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491357.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0e37c25a97f0381f5385

Appel

27 février 2014

27 février 2014

l'ensemble de ses prétentions, fins et moyens; - condamner la même à lui payer une indemnité de 3 O00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens d'instance et d'appel

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd512799a9057d5dd265

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616333cbf74a27a178b8431e

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

[T], au motif que le préfet avait contrevenu aux dispositions de l'article L 441-3 du Code de l'urbanisme en n'édictant pas pour des motifs d'environnement, des prescriptions spéciales concernant la nature

Source officielle
CA

1re chambre civile

6263991a81d302277d8e8bea

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

l'appelante, il convient de rappeler que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu que ceux qui ont été réglés sur présentation d'une facture répondant aux exigences de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200171

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453978.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2302060_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Ils soutiennent que : - les décisions méconnaissent l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; -elles méconnaissent les articles R. 111-2, L. 421-6 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66479a8dd9abb6262fdf1034

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l’article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, “dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue

Source officielle