AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210554
21 octobre 2021
21 octobre 2021
L'article R 441-3 précise que la déclaration de l'employeur ou de l'un de ses préposés prévue à l'article L 441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans les quarante
Source officiellePage 14 sur 5146
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300961_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent
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