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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL20474_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : " La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. / Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131
Source officielle1ère Chambre section B
626b815ed1fb03057d9a4ff3
25 avril 2022
25 avril 2022
[O] [C] [M] [S] a saisi le président du tribunal de grande instance d'Angers en la forme des référés sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 du code civil et des articles 1380 et 700 du code
Source officielleChambre A - Civile
642fb5d7cece1704f574742a
4 avril 2023
4 avril 2023
[F] [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c619
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Gaston Z... ; Vu les articles L. 411-13 et L. 411-18 du code rural ; - Déclare les actions en révision du prix du fermage pour prix illicite ou défaut de contenance irrecevables ; Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905050_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae07603bf88a18849a9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
lui étant effectivement ouvert en application de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, la mesure ayant été prononcée sur requête sur le fondement de l'article 875 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
2o, IH, du code de commerce, Vu l'article R661 6 du code de commerce, Déclarer l'appel régularisé par Mme I...
Source officielleChambre BAUX RURAUX
6799c94bd742d0b11d26be8b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[T] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 484 à 492 et 893 à 896 du Code de procédure civile, des articles 1714 à 1751-1 du code civil, et notamment les dispositions des articles 1719
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202514_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad519
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Source officielleChambre sociale
5fe1b75e0767eeba3869cb70
17 décembre 2020
17 décembre 2020
sur le fondement de l'article L. 411-11 du code rural, - reçu sa demande en fixation du prix sur le fondement de l'article L. 411-13 du code rural, - ordonné avant dire droit une expertise aux fins
Source officielleChambre référés
6696412af5112d8edd057b38
12 juillet 2024
12 juillet 2024
490 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100755
25 juin 2009
25 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200497
4 avril 2019
4 avril 2019
K..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, rendu applicable
Source officielleChambre sociale TASS
698d7fbfcdc6046d47ffca3d
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R 142-1 et R 142-18 du Code de la sécurité sociale ainsi que R 725-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6014f0eb01ded60fbc5a0f5b
29 janvier 2021
29 janvier 2021
qu'[Z] [N] renonce désormais à sa demande de nullité du bail sur le fondement de l'article L 331-6 du code rural, à titre subsidiaire, uniquement en cas de résiliation du bail à ferme pour cession prohibée
Source officielleService des référés
67eee8e6b848dd6814c633fe
3 avril 2025
3 avril 2025
1231-6 alinéa 3 du Code civil ; - 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b6f9e4ea48318f5b084
18 octobre 2023
18 octobre 2023
confirmation du jugement entrepris ; Et faisant droit à ses demandes, au visa des articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, - rejeter
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bc0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[X] [K] à son profit au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 36