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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303840_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304534_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

B C né le 15 juin 2015, représentée par Me Abikhzer, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301822_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301823_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

B A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301824_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302029_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

La requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, cette somme de 2 000 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302032_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302042_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

B A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302043_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

B A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302046_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302248_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B A, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302256_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302276_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302279_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302503_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302557_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300386_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

B D, représenté par Me Perret, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300829_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B A, représenté par Me d'Ennetières, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la collectivité territoriale de Guyane à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302539_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY03076_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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