Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6698b066e6ed70c67f644933
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 553-1, et R. 744-16, ancien art. R. 551-4). Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil (art. L. 744-2) .
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92ba3
4 décembre 2015
4 décembre 2015
R 552-3 du CESEDA, - qu'en tout état de cause, les autres moyens soulevés en première instance concernant le dépassement du délai de 24 heures dans lequel le juge des libertés et de la détention devait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100515
13 mai 2015
13 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ecb
17 février 2016
17 février 2016
L'article R 552-3 du CESEDA ne fournit pas une liste des pièces considérées comme utiles devant accompagner, à peine d'irrecevabilité la requête en prolongation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101177
24 octobre 2012
24 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.552-2, L. 552-7, R. 552-4, R.552-10 et R.552-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJ.L.D.
686c0edcdd7001754d61b40b
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92797
1 octobre 2015
1 octobre 2015
de ce texte résultant de la loi du 16 juin 2011, ayant notamment modifié l'article L 553-3 du CESEDA, et du décret du 8 juillet 2001, que les personnes placées en rétention doivent être avisées de leur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92799
1 octobre 2015
1 octobre 2015
de ce texte résultant de la loi du 16 juin 2011, ayant notamment modifié l'article L 553-3 du CESEDA, et du décret du 8 juillet 2001, que les personnes placées en rétention doivent être avisées de leur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd9279a
1 octobre 2015
1 octobre 2015
de ce texte résultant de la loi du 16 juin 2011, ayant notamment modifié l'article L 553-3 du CESEDA, et du décret du 8 juillet 2001, que les personnes placées en rétention doivent être avisées de leur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101236
4 novembre 2015
4 novembre 2015
X..., le premier président de la cour d'appel a violé l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) ALORS QU 'en ne répondant pas au moyen pris de ce que
Source officielleJ.L.D.
68e40771681ed727f2a42442
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ae4
24 octobre 2020
24 octobre 2020
L.551-1 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517449_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100915
9 septembre 2015
9 septembre 2015
L 552-1 du CESEDA, reprenant les dispositions de l'article 49 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 modificatives de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, le juge des libertés et de la détention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515635_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La décision attaquée vise les dispositions des article L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, après examen des besoins et de la situation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101146
19 octobre 2016
19 octobre 2016
N..., l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 554-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleETRANGERS
6450a8dd902eadd0f86b8d90
29 avril 2023
29 avril 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » Dans le cas présent l'autorité préfectorale justifie du placement en rétention au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100587
12 juin 2013
12 juin 2013
L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu
Source officielleJ.L.D.
677d7bf5b032d83cfd3e6f98
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-
Source officielleJ.L.D.
67ed7eceda9e15c5131fae16
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-
Source officiellePage 14 sur 99