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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100225_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301235_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309273_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’exception d’illégalité du classement des parcelles en zone verte du PPRI : En vertu de l’article L. 562-1 du code de l

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03688_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Par courriers du 26 avril 2024, les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire diverses pièces pour compléter l'instruction.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22631_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310648_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21569_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325630_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En ce qui concerne les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur d’appréciation : Aux termes de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier : « Pour l'application du présent chapitre,

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2021580_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1o "Acte de terrorisme": les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2021579_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1o "Acte de terrorisme": les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101672_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02967_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que : - la préfète de la Lozère a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-12 du code de l'environnement et des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403428_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° " Acte de terrorisme " : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204511_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213056_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01429_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01430_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203080_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

et L. 562-1 du code de l'environnement en raison du risque de mouvements différentiels de terrain créé par le projet en litige ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00837_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

En vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, l’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations et les tempêtes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200084_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

Source officielle

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