civile, vu les articles 1134 ancien du Code civil, vu l'article 1244-1 ancien du Code Civil, vu l'article 1343-5 nouveau du Code civile, vu l'article L. 613-1 et suivants du Code la Construction et de

L 153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L 153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ils pourront toutefois, si leur relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L 613-1 et suivants du code de la

L 153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

du 23 novembre 2022 par lequel le maire de Pommeuse l’a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur un terrain cadastré section D 610, 611, 613, 614, 615, 616 et

code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés

avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement.

L 153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Madame [X] [L] pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L.613-1 et suivants du Code

- lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux en application des articles L 613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - dire que son départ des lieux sera subordonné

1990 que par les dispositions des articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation autorisant les occupants d'un logement, dont l'expulsion a été ordonnée, à se maintenir dans

X... et Mme J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Code de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même Code.

Madame [C] [O] pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L. 613-1 et suivants du Code

Madame [R] [E] pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L. 613-1 et suivants du Code

Monsieur [E] [F] pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L. 613-1 et suivants du