L. 621-44, alinéa 1er, L. 621-48, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 67 2° du décret du 27 décembre 1985 ;

L.622-7 et L.631-14 du code de commerce ; * la société JOOP STOOP ferait l'objet de saisies attributions à tiers détenteur répétées sur son compte bancaire ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE

ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou

Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 1103 et suivant du Code civil ; Et vu l’article L145-41 du Code de commerce ; - CONSTATER l'acquisition de la clause

entre l'activité de « pâtisserie avec salon de thé» et l'activité «petite restauration », privant sa décision de toute base légale au regard des articles L. 145-41 du Code de Commerce et 1134 du Code

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

C. est antérieure à l'ouverture de la procédure collective et rappelle les dispositions des articles L 621-40, L 621-43 et L 621-41 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce, dans

du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-41 et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Union française de Banques Locabail (la société UFB) a assigné en

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

B... et ordonné la cession de l'ensemble des titres détenus au sein de celles-ci par les dirigeants en application de l'article L. 621-59 du code de commerce ; que les époux X..., " en leur qualité propre

L 622. 13 du Code de Commerce.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.