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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
635b7223b201587f74be046f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 622-24 et R. 625 et suivants du code de commerce concerne exclusivement les créances résultant d'un contrat de travail ; - les conditions cumultatives posées par l'article L. 7321-2 2° b) du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634
Source officielle4e chambre
5fdae41b8bef5b773514fbe7
13 mai 2019
13 mai 2019
Par dernières conclusions signifiées le 25 avril 2017, la société Socotec France demande à la cour , de : Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile, - statuer comme de droit sur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201359
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Beach
Source officiellesoc
613721b4cd580146773f64bc
22 janvier 1992
22 janvier 1992
625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de cette décision qui en est l'application et alors, d'autre part, que les juges d'appel ne pouvaient, sans se contredire, relever que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f49a
11 avril 2012
11 avril 2012
Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure
Source officielleChambre 2
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c459fc
1 juin 1992
1 juin 1992
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 20 septembre 1990), que, statuant sur l'appel d'un jugement d'un tribunal de commerce, une cour d'appel a condamné la société
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f287
29 février 2012
29 février 2012
L 622-7 du code de commerce et que seule une créance peut être éventuellement fixée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f525
13 septembre 2011
13 septembre 2011
ET ACTIVITES qui sollicite le rejet de la requête et le paiement de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 463 du code de procédure civile, MOTIFS
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63b6770ea853827c9026d050
4 janvier 2023
4 janvier 2023
1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,
Source officielle3ème chambre A
68fb978311af6ba0065f3f5e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 622-6 du code de commerce. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 février 2025, la société Les 2 B demande à la cour, au visa des articles R. 631-4 et R. 640-1 du code du commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00326
26 mars 2013
26 mars 2013
L. 624-2 du Code de commerce, ensemble méconnait les exigences des articles 4 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01041
12 juillet 2017
12 juillet 2017
2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et les articles L. 621-43 et L. 621-95 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises
Source officielle2ème Chambre
6799c4395331f58c9ee86fa0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les demandes reconventionnelles de la société BNP Paribas en fixation au passif : Il résulte des dispositions des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, que sauf constat de l'existence
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a08cdc6046d47ac4494
16 avril 2026
16 avril 2026
A 40072; que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; que le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce, Attendu que l'EI [R] [N] expose
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500309_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Article 6 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81535cdc6046d47788422
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En effet, conformément à l'article L 622-13 III 1° du code de commerce, « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée
Source officielleChambre Commerciale
63119d936f0d304f138e5e5a
1 septembre 2022
1 septembre 2022
b) Sur la modification du plan sur le fondement de l'article L 626-26 du code de commerce : En application de l'article R 626-45 du code de commerce, la demande présentée par le débiteur en application
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b19f9bcdc6046d474ddc7a
9 avril 2025
9 avril 2025
L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution du Plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.
Source officiellePage 14 sur 75