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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e2748ecdc6046d479b8107
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.681-1 du Code commerce sont alternativement ou cumulativement réunies ; Attendu que les conditions d'application du rétablissement professionnel ont été analysées, que [X] [M] n'y répond pas, celle-ci
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e276b6cdc6046d479baf69
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.681-1 du Code commerce sont alternativement ou cumulativement réunies ; Attendu que Monsieur [L] [T], [H] présente un passif comprenant des dettes relevant à la fois du patrimoine personnel et du patrimoine
Source officielleaudience ordinaire
69e2e05acdc6046d47a3435f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[G] [T] (EI) avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire, sans demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
Source officielleTrib. de Commerce
69f7b8d0cdc6046d477d4fa0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ed9dcdc6046d479d460f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
débit de boissons, licence IV, brasserie, restaurant Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivant du Code de Commerce, Ayant entendu Monsieur [Q] [K], en ses explications, faisant part d'un chiffre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69becadacdc6046d4773f250
16 octobre 2025
16 octobre 2025
.640-1 et L.681-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e5ebcdc6046d47a39bf4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 681-1 1°du Code de commerce, les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titre II à IV du présent livre sont réunies ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque
Source officielleaudience ordinaire
69e3020dcdc6046d47a569ae
14 avril 2026
14 avril 2026
L 681-1 1°du Code de commerce, les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titre II à IV du présent livre sont réunies ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a38f79cdc6046d4717ec82
3 avril 2025
3 avril 2025
L.640-1 et L.681-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a392b7cdc6046d4718203e
10 avril 2025
10 avril 2025
.640-1 et L.681-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046c35cdc6046d4795ffd7
7 mai 2026
7 mai 2026
.640-1 et L.681-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f31effcdc6046d47114e8c
28 avril 2026
28 avril 2026
Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69af0be4cdc6046d47100c0f
1 avril 2025
1 avril 2025
Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69af374ecdc6046d47140410
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ec59cdc6046d479d314c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.681-1 et suivant du Code de Commerce, Ayant entendu Monsieur [A] [X], représentant selon pouvoir l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] faisant valoir qu'elle est créancière de Monsieur [O] [Z] [J] pour
Source officielle1ère Chambre
68e7a4ee033cf481c39a2fdf
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[I] [E] devant la [11] ([12]) qui se trouvera compétent pour statuer sur sa demande, conformément à l’article L.681-3 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69af0c1ecdc6046d47100f4a
1 avril 2025
1 avril 2025
code de commerce ; Attendu que Madame [O] indique avoir cessé son activité, que les articles L.681-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleaudience ordinaire
69e2efb7cdc6046d47a436fc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 681-1 1°du Code de commerce, les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titre II à IV du présent livre sont réunies ; Attendu que M.
Source officielleTrib. de Commerce
69aef8ebcdc6046d470e6bd3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
commerce ; Attendu que Monsieur [L] [Q] indique avoir cessé son activité, que les articles L.681-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de liquidation judiciaire ;
Source officielleTrib. de Commerce
69c5e501cdc6046d471b596c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
; qu'en conséquence, la procédure de rétablissement professionnel n'est pas recevable ; qu'en outre, compte tenu de la cessation d'activité, les articles L.681-1 et suivants du code de commerce ne seront
Source officiellePage 14 sur 424