[J] a été victime d'un accident de circulation à [Localité 9].

Il se fonde sur les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile pour demander que ces conclusions soient écartées ainsi que les pièces communiquées tardivement.

[T] [A] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [FO] [N] de toutes ses demandes, -débouté Mme [V] [A], Mme [M] [A], M.

Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 14 janvier 2021, à présenter un mémoire récapitulatif et informée de

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[E] [A] une somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;DÉBOUTE la société [25] et l'EURL " [K] [D] " de leur demande formée au titre de l'article 700 du code

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En vertu de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris