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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D-35 BIS

6686f40de74459e0c7ed8664

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L 741-1 à 7 à L742-2 , L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

66981766b60c111a421ddf3b

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

L 741-1 à 7 à L742-2 , L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

66981767b60c111a421ddf48

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L 741-1 à 7 à L742-2 , L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

66981767b60c111a421ddf58

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L 741-1 à 7 à L742-2 , L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

66981767b60c111a421ddf62

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L 741-1 à 7 à L742-2 , L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

670583bd1296b51ba2b5d06f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des étrangers et du droit d’asile, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice, Vu les dispositions des articles L.741-1 à 7 L742-2, L.742-4

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

670583bd1296b51ba2b5d072

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des étrangers et du droit d’asile assisté de Amir BENRAMOUL,, Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice, Vu les dispositions des articles L.741-1 à 7, L.742-2, L.742-4 à 7 et

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6704323d8d5cd4a8759405c0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; MOTIFS DE LA REQUÊTE Attendu, en application de l'article L. 742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

67003dc0c34eb4cc857aa873

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[O];que les diligences de l’administration ont donc été suffisantes; Attendu, en application de l'article L. 742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6866d6efd33109fd079b29b6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et portant

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028595204

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

l'article L. 742-7 du même code relatif à la durée du maintien sur le territoire français des demandeurs d'asile et précisait que l'intéressée avait sollicité son admission au séjour au titre de l'asile

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028595205

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

l'article L. 742-7 du même code relatif à la durée du maintien sur le territoire français des demandeurs d'asile et précisait que l'intéressé avait sollicité son admission au séjour au titre de l'asile

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f142cdc6046d47ae8064

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfe14cdc6046d47598ec7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f36cdc6046d476ffef0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfe05cdc6046d47598d9c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0caaffcdc6046d4739b0b1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34becdc6046d471ec52c

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7eefecdc6046d47ae57d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35b1cdc6046d471ed69d

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

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