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93 664 résultats pour « article L. 1 du code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f7cd58014677421e6f

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e70

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200eb

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200ec

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200ed

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d0

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d1

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d2

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d3

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d8

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202c7

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201061_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b860

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, du 16 septembre 1987, qui, après l'avoir condamné à 1 300 francs d'amende, pour contravention à l'article R. 9-1 du Code de la route

Source officielle
CC

civ2

60794cd49ba5988459c472a8

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Code de la route ; enfin, qu'en toute hypothèse en omettant de rechercher, comme l'y invitait M.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2003775_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200705

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[S] se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique au sens de l'article L. 234-1 du code de la route, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2105143_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301424_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300777_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès

Source officielle

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