A méconnaissaient les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme qui interdisent, par principe et sous réservées d'exceptions limitées, toute construction en dehors des parties

Louis E..., demeurant pavillon n° 4, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 11 / M. Michel XJ..., demeurant pavillon n° 5, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 12 / M.

L’article L. 111-4 de ce code énumère les exceptions à cette règle.

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

antérieure à la loi du 4 janvier 1978), viole ces textes, ainsi que les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances, la cour d'appel qui, ayant constaté que plusieurs désordres avaient

L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 4 des dispositions générales du même règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 10 des

L. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-3 et 111-4 du code pénal, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de violation du plan d'occupation

Il soutient que : - le classement, sur le territoire de la commune de Falleron, en zone agricole, des parcelles cadastrées section ZD nos 21, 114, 115, 116, 117, 118, 119 et 120 est entaché d'erreur

l'article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention, des articles L. 123-1, L. 160-1, L. 111-1, L. 113-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles L. 111-

4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître

En troisième lieu, l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme énumère les constructions qui, par exception, sont susceptibles d'être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune.

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme) ; "- projet de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants (article R. 111-14-1-a du Code de l'urbanisme

a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 4 des dispositions générales du même règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article

L.111-7-4 du code de la construction et de l'habitation dans un certain nombre d'hypothèses et le préjudice moral qu'ils allèguent, étant observé qu'ils n'invoquent en réalité aucune non-conformité de

a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13