du 21 janvier 1950 institue en son article 16-1 une garantie d'emploi concernant les salariés bénéficiant d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle qui interdit à l'employeur de licencier

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3) ALORS QUE l'existence d'un harcèlement moral ne peut être déduit de la mise en oeuvre de procédures disciplinaires à l'encontre d'un salarié

pour harcèlement moral, * 5 258 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements de l'article L. 1132-1 du code du travail, * 3506 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements des

L. 1132-1 et L. 11344 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui se prétend victime de discrimination syndicale, de présenter des éléments

des dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS propres QU' il résulte de la combinaison dans articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail que constitue une mesure discriminatoire le licenciement

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la

3111-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

préjudice moral subi du fait de sa soumission à un rythme de travail illégal en raison du non-respect du repos quotidien de 11 heures, Vu les articles L.1132-1 et suivants du code du travail, 3°/

L. 4121-1 et L. 4121-2, L. 4122-1 et R. 4228-20 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-5 (dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) dudit code ; 2./ ALORS

L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ en deuxième lieu que l'ordonnance royale de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ne concerne que les actes de procédure et qu'il appartient au juge du fond

L 1132-1, L 1132-4 et L 1134-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en exigeant que les attestations produites par l'employeur soient corroborées par des

L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ; Alors, par ailleurs, qu'il résulte des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du Code du travail, qu'il est interdit à l'employeur de prendre

que prive sa décision de base légale tant au regard des articles L.1132-1, L.1132-3 et L.1232-1 du code du travail et aussi des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme

L. 1132-1 du Code du travail ; 3.

pour "clause de non concurrence illicite", outre celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " le contrat de travail stipule la clause suivante, en son article

des dispositions des articles L.1132-1 et L.1132-4 du Code du travail ; QU'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur n'a pas licencié Madame X... en raison de son état de santé