Pierre YK..., demeurant ..., 120 / de Mme Marie-Claude ZX..., demeurant ..., 121 / de M. René ZY..., demeurant ..., 122 / de M.

à l'article 1240 du code civil, subsidiairement, - condamner Mme [G] à verser la somme de 121 098,33 euros sur le fondement de l'enrichissement injustifié, en toutes hypothèses, - rejeter

de l'article 2224 du CPC, Vu les dispositions de l'article L110-4 du code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel

1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter l'appelante de ses demandes et confirmer le jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure d'enquête 1- sur le respect du délai de 40 jours Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance

Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail relatifs à la mise à la retraite

En vertu d'une autorisation d'assigner d'heure à heure suivant ordonnance sur requête du 12 août 2021, la Sarl SNT [B] a, par acte du 13 août 2021 assigné, son assureur, la Société Mutuelle d'Assurance

des articles 222-19, alinéa 1er, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 novembre 2025,la SA GAN ASSURANCES demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31, 122 et 789 du Code de procédure

2, 3, 59, 60, 405 anciens et 121-4 à 121-7, 313-1 et 313-3 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable de complicité de

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

Jacques YU..., 120°) Mme YU..., demeurant ensemble ... (19e), 121°) Mme YV..., demeurant 136 ou ... (13e), 122°) Mme Yvette ZW..., demeurant ... (19e), 123°) M. ZP....

Elle en déduit que chaque nouvelle procédure doit être comprise comme un sinistre au regard des règles d'interprétation de l'article 1190 du code civil.

31, 37, 121, 122 et 145 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, 367 alinéa 1er et 378 et suivants du code de procédure civile, de : '- confirmer l'ordonnance de référé rendue le

à l’Article A.243-1 du Code des Assurances, Vu les articles L 124-1 et L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des Articles 56, 126, 334 du Code de Procédure Civile, Il est demandé au

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, pris de la violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code et de l'article L. 113-1 du code des assurances, est irrecevable comme nouveau

, la cour d'appel a violé les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil, et R. 211-4-1

° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/