faire droit à sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que l'adjonction de nouvelles fonctions constitue une modification du contrat de travail ; que M.

l'AFODEMAM, de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Monsieur C..., a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ; ALORS, 2°), QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail

au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon les termes de la lettre de licenciement, les horaires quotidiens de la salariée avaient été fixés en septembre

Y..., pour requalifier son mandat social en un contrat de travail, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code

21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, sont classés dans la position II et la

L. 121-1 du code du travail (ancien), devenu L. 1221-1 du code du travail (nouveau) ; 3) ALORS QUE l'employeur peut octroyer au salarié une qualification professionnelle supérieure à celle résultant

, pour une durée indéterminée, n'avait pas eu pour seul objet de permettre à Mme A... d'obtenir un prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code

de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1221-1 du code du travail et 1153 du code civil ».

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 2.

elle l'a fait, sans caractériser une confusion à la fois d'intérêts, d'activité et de direction, la cour d ¿ appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil.

chef de chantier » de 2010 à 2011; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3/

décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les courriers reçus par un salarié sur son lieu de travail sont présumés avoir un caractère professionnel sauf s'ils ont été