L. 1224-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie

R. 1455-6 du code du travail en ce que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail précité sont d'ordre public alors que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail

1134 du code civil ; 2°/ que la reprise d'un marché par le donneur d'ordre n'entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail que lorsqu'elle s'accompagne du transfert d'une entité économique

la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, cédant d'une entité économique autonome

d'un transfert au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et d'AVOIR dit que la Société EXTELIA devait, en sa qualité de « nouvel employeur » au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail,

de la Cour de Cassation, - de constater ,dire et juger: * qu'en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ,son contrat de travail a été transféré à la société Fashion

L. 1224-1 du code du travail.

prud'homale, il a contesté la validité du transfert de son contrat de travail, en vertu de l'article L.1224-1 du code du travail, de la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES à la société IDTHERM ; que la

détaché auprès d'une entreprise dont l'entité économique est transférée en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, passe au service du nouvel employeur si, ayant été sous la subordination

, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 1224-1 du code

X... sous astreinte, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des conclusions de M.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que dans l'hypothèse où elle aurait

;espèce, les conditions posées par l'accord au transfert de son contrat de travail ne sont pas réunies, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ont néanmoins vocation à s&apos

L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une

demandé aux soumissionnaires d'accepter une application volontaire des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'a vocation à s'appliquer que lorsque l'entité économique autonome transférée à un repreneur, conserve son identité

des salariés qui en relevaient ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit y avoir lieu à application de l'article L.1224-1 du code du travail aux contrats de MM.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que le montant de l'indemnité de transport et de la prime d'entretien, toutes deux mensuelles et dont