maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) son employeur, à la suite de son licenciement notifié le 14 décembre 2001, qu'en raison de l'absence de la mise en cause du préfet de région en application de l'article

En vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 151-2 de ce code, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement

Aux termes de l'article R. 123-3 dudit code : " Les () exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures

; qu'aux termes de l'article L. 123-3 du même code : « Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative

L 123-1 et R 123-3 du code de commerce.

du code de l'environnement, aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux articles R. 123-10 à R. 123-12 du présent code () ".

susvisé, sera annulé ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 et R. 123-3 du code de la sécurité sociale que la mise en cause du préfet de région ne s'impose que

- l'enquête publique aurait dû être organisée à l'échelle du territoire de la communauté de communes Val Parisis conformément aux dispositions de l'article R. 123-3 du code de l'environnement ; - ni

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 337701, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 2010 et 3 juin 2010 au

Monsieur Blanquer, qui reprend ses fonctions de professeur des universités, exercerait cette activité sur le fondement des dispositions de l’article L. 123-3 du code général de la fonction publique

Aux termes de l'article R. 123-3 du code de commerce, alors applicable : " () 5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales

L. 123-3 du code rural, l'existence de canalisations souterraines installées par M.

formés par le préfet de la région lorraine, agissant seul, seraient irrecevables en raison de sa qualité de partie intervenante à titre accessoire ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article

Sur le litige : D’une part, aux termes de l’article L. 123-3 du code de l’éducation : « Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : / 1° La formation initiale et continue tout

R. 123-3 du code de la sécurité sociale, faisant valoir pour l'essentiel que la Société de Secours Minière a, à bon droit, appliqué la règle de la situation la plus avantageuse , demande la cour d'infirmer

12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année " ; que l'article 92 du même code

de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune et des associations requérantes la somme de 3 000 euros

L.123-3 du code de l'éducation ; - l'interprétation des textes faite par la présidente de l'université conduit à une discrimination des professeurs émérites contraire à l'article 1er du protocole additionnel