L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles R.1234-9, L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail.

(Article L. 122-1-1- 3o ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-2- 3odu même code, et article L. 122-1 ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-1 du même code), en relevant que les

Aux termes des articles L.1242-12 et L.1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions

précis exigé par l'article L. 1242-12 du code du travail ; que la circonstance que le contrat signé par M.

L.1245-2 et L.1251-41 du code du travail, soit la dernière rémunération versée au mois de septembre 1995 ; Que conformément à l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait

Quant au formalisme des contrats à durée déterminée : Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée

une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du Code du travail, et l'article 6 du Code civil. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder

X... a travaillé du 19 octobre 2010 au 12 février 2011 ainsi que le mentionne le certificat de travail.

constatations et, partant, a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-1 dans sa version applicable en la cause et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-12 du code

L'article L. 5134-41 du code du travail définissait le contrat d'avenir comme " un contrat de travail de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, alinéa 1er, et L. 1245-1 du code du travail ; ET ALORS QUE à défaut de cessation du contrat de travail, le contrat de travail préexistant au mandat est

ayant été établie par écrit, de telle sorte qu'elle est réputée conclue pour une durée indéterminée ; qu'en droit, l'article L. 1242-12 du code du travail dispose en son alinéa 1 que " le contrat de travail

L.1243-13 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU' en affirmant que « la seule mention "accroissement temporaire d'activité" mentionnée sur le contrat de travail est suffisante pour justifier le recours

VU les dispositions des articles L.1232-1 et L1232-6 du Code du Travail, - dit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Madame [V] [E] est abusive.

et intérêts fondée sur l'article L. 1222-1 du code du travail.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1242-1 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet, quel qu'en