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202 226 résultats pour « article L. 130-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

626cd29ebd20aa057d9f3700

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de droit commun et notamment l'article D.242-6-2 prévoyant le mode de tarification en fonction de l'effectif de l'entreprise avec les précisions apportées par l'article L.130-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00815_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212316_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206799_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d’Auzielle verse à M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29dbd20aa057d9f36fa

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de droit commun et notamment l'article D.242-6-2 prévoyant le mode de tarification en fonction de l'effectif de l'entreprise avec les précisions apportées par l'article L.130-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29ebd20aa057d9f36fe

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de droit commun et notamment l'article D.242-6-2 prévoyant le mode de tarification en fonction de l'effectif de l'entreprise avec les précisions apportées par l'article L.130-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad8f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 22 Novembre 2022 tenue par M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02461_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

() 3-14 et suivants, lorsqu'elles appartiennent à un groupe, le seuil d'effectif, calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, et le plafond d'aide

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2106392_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale () ". 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203230_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200951_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29dbd20aa057d9f36f8

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

tarifaires de droit commun et notamment l'article D.242-6-2 prévoyant le mode de tarification en fonction de l'effectif de l'entreprise avec les précisions apportées par l'article L.130-1 du Code de la

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29cbd20aa057d9f36f4

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Qu'il résulte du 1° de l'article XIII que les dispositions prévoyant une atténuation des effets de franchissement de seuil instituées par l'article L. 130-1, II du Code de la sécurité sociale ne s'appliquent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300522_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et les continuités écologiques repérées sur les documents graphiques du zonage sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 du Code de l'urbanisme qui précisent qu'est interdit tout changement d'affectation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007193_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, repris aujourd'hui à l'article L. 113-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579607d408f8d4c129ae

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L. 130-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680b1bffc0f38137e6792aee

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L.'243-6-3, R.'243-43-2, II, L.'142-1, L.'142-4 et R.'142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207457_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202791_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

, sont soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 du code de l'urbanisme. / Dans la mesure du possible, les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol admises dans la zone, devront être

Source officielle

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