Ils soutiennent que : - les décisions contestées sont entachées d’une erreur de droit dès lors que l’existence d’une situation propre à l’enfant mentionnée au 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation

est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'il appartient à l'administration d'apprécier seulement le caractère sérieux du projet éducatif

est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'il appartient à l'administration d'apprécier seulement le caractère sérieux du projet éducatif

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Ils soutiennent que : S'agissant de l'urgence : * ils doivent inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement d'ici la rentrée scolaire, conformément à l'article L. 131-5 du code de l'éducation

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

L. 131-5 du code de l'éducation.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit comme en fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard du 4° de l'article L. 131-5 du

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

par l'inscription au sein d'un établissement scolaire ; * l'interprétation opérée par l'administration de l'article L. 131-5 du code de l'éducation est contraire à la décision du Conseil constitutionnel

En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : "

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les

C ; elle est insuffisamment motivée en fait et est entachée d'une erreur de fait ; elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation alors que la situation propre

L. 131-5 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement