Y... ; 2° l'annulation des décisions délivrant le certificat d'urbanisme et le permis de construire ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 410-1, R. 410-1, R. 111-14-1 ; l'ordonnance

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

D’autre part, aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 122-14-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement produite aux débats par la société, datée du 30 août 2000, comportait la mention, écrite de la main de M.

à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. 5.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 11114-1 du même code

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

offre préalable, l'article L. 321-14-1 du même code impose, en cas de renégociation du prêt, que les modifications au contrat de prêt initial soient apportées sous la seule forme d'un avenant, lequel

2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

systématiques établis par l'employeur, le salarié "fournissait une explication", ce dont il résulte qu'elle a déplacé le fardeau de la preuve sur l'employeur exclusivement, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire