L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-5, R. 234-2 et R. 234-4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

86-1130 du 17 octobre 1986, 3, 15-7 du règlement CEE 85-3821 du 20 décembre 1985, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré Christian Y... coupable de non-représentation

222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour

L. 1, I alinéa 1er, L. 15 II et III, L. 17 du Code de la route, 121-3 et 223-1 du Code pénal, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Cagnes-sur-Mer Route de France est rejetée.

221-6 du Code pénal, R. 413-17 et R. 414-4 du Code de la route, 575, alinéa 6 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre personne du chef

591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'erreur matérielle figurant dans les motifs sur la condamnation pénale de la SCI X... est sans incidence sur la régularité de cette décision dès

L.434-41 du Code pénal, L.19, alinéa 1, L.18, alinéa 1, L.18-1, alinéa 4, L.14, L.15, L.16, L.11 et L.12 du Code de la route, 66, 107, 513, 591 et D 10 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Z... sans violer le texte précité et les articles R. 12 et R. 15 du Code de la route, alors qu'enfin, en ne retenant pas une faute à l'encontre de M. Z... qui aurait dû s'assurer avant de dépasser M.

R. 297 du Code de la route et du décret n° 86-71 en date du 15 janvier 1986 et, plus généralement, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et, dans leur ensemble

nationale 9, circonstance que ne pouvait ignorer la société Broc Troc, la cour d'appel a violé l'article 1721 du Code civil ; 2 ) que le simple risque pour le preneur de ne pouvoir jouir paisiblement

459 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale et des articles R 1, R 12 et R 15 anciens du Code de

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2 alinéa 1er, L. 14, L. 17-1, L. 15-3, L. 16 et L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code

de constatation d'infraction comporte la mention du renvoi aux dispositions de l'article R. 225 du Code de la route, lequel permet à l'autorité administrative de prendre tous arrêtés relatifs à la police

1147 du Code civil des troubles résultant du défaut d'isolation acoustique du pavillon et de l'avoir condamnée à verser aux époux X... les sommes de 50 000 euros en réparation du préjudice matériel et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., directeur de la société, a resserré et testé les freins du semi-remorque avant que l'ensemble routier ne reprenne la route, vers 20 heures 20 ; qu'un pneu d'une des roues intérieures du semi-remorque

Dromson, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la société R.