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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14e chambre
65449d9dc71a6a83181c8fd6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle affirme qu'il n'est pas démontré que les documents saisis répondent aux critères de l'article L. 151-1 du code de commerce définissant le secret des affaires.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200079_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; () ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63cb93119c02507c9078de19
20 janvier 2023
20 janvier 2023
-1, 1°, du code de commerce), en quoi elles revêtiraient une valeur commerciale du fait de leur caractère secret (article L. 151-1, 2°) ou en quoi elles feraient l'objet de mesures de protection raisonnables
Source officielle1ère chambre
DTA_2003606_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai " et aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03684_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre 2ème section
674f5a0afc9e2cce3ec82cde
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur le sort des pièces saisies L’article L. 151-1 du code de commerce, transposant la directive 2016/943 précitée, dispose :“Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux
Source officielle3ème chambre 2ème section
674f5a0ffc9e2cce3ec82dc1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article L. 151-1 du code de commerce, transposant la directive 2016/943 précitée, dispose :“Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’
Source officielle3ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc9
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur ce, L’article R. 153-1 du code de commerce prévoit que “le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou
Source officielleChambre civile TGI
62fc849d015a3605d402ef2a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R151-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307185_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d360f3cdc6046d4746cffb
11 juillet 2025
11 juillet 2025
9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L.151-1 du Code de commerce, Vu les articles L.341-1 et L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle
Source officiellechambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
3 avril 2025
3 avril 2025
* Si le tribunal retient pour certains éléments la nécessité d'une protection du secret des affaires, il pourra toujours ordonner la mise en œuvre des dispositions de l'article 153-1 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005492_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503191_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 151-1 du code de commerce ; dans ces conditions, sauf à ce que la SPL produise le mémoire technique et l'annexe 3 au CCTP partiellement occultés, en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207545_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de l'article L. 151-1 du code de l'éducation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000964_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () 3° Analyse l'état
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2000658_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre 2ème section
69d01613cdc6046d4706002d
3 avril 2026
3 avril 2026
750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Warner à lui payer la somme de 1 750 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001693f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En droit, selon les dispositions de l'article L. 151-1 du code de commerce, "est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même
Source officiellePage 14 sur 9359