de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

;article R 173-15 du Code de la Sécurité Sociale, en ses dispositions applicables, est rédigé comme suit: « La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des mères de famille, à l'article

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

[S] [M] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection, - condamné la SA Axa France Iard à payer à Mme [O] [V] épouse [M] la somme de 8 000 euros par application de l'article 700 du code de

Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.

L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 43 de la loi n° 2014-40 garantissant le système des retraites en date du 20 janvier 2014, modifié par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre

provisionnelle de 7 500 euros pour résistance abusive, - rejet des prétentions de Swisslife fondées sur les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances ainsi que de toutes ses demandes

des articles 1401, 1402, 1403 et 1437 du Code civil.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9, L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 8, 574, 591 et 593 du Code de procédure

constate cependant que Mme [P] [V] n'articule aucun moyen propre au soutien de cette demande ; la demande formée de ce chef ne sera donc pas examinée en application de l'article 954 du code de procédure

de forclusion et ce en application des dispositions de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties par le greffe de la Cour selon les dispositions de l'article 177 du Décret du 27 novembre 1991

Ils soutiennent que l'article 1735 du code civil s'applique quelle que soit la nature du bail.

Aux termes de l'article 180 de ladite directive : " Les États membres peuvent autoriser un assujetti à procéder à une déduction qui n'a pas été effectuée conformément aux articles 178 et 179 ".

VU les dispositions des articles 1134 et 1733 du Code Civil. VU les pièces versées aux débats.