L. 18 et L. 19. du Code de la route, violation de l article 132-19 du Code pénal. ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

234-2 du Code de la route, des articles R. 24, R. 232-4, devenus R. 415-4 III du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Vincent X... coupable

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2053 du Code civil ; 2 / que la transaction du 18 avril 1995 portant sur la seule indemnité spéciale

R. 316-3, alinéa 2, du code de la route ; que les spécifications de l'article 1 de l'arrêté du 18 octobre 2016 s'adressent seulement aux constructeurs et aménageurs de véhicule ; que si l'article 2 de

L. 18 et R. 269 du Code de la route, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

fondé sur l'absence de fourniture du moindre justificatif par le salarié, tel que prévu par le contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2

L. 1 et R. 297 du Code de la route, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

112-1 du code pénal, L. 121-2 du code de la route, R. 417-10 du même code, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20-1, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 232-1, L. 232-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut

transférées en application de l'article 38 de la loi n°2022-217, de l'arrêté du préfet de l`Aveyron constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national au département de

4 et L. 14 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

L.1, L.14, L.15 du Code de la route, 111-2 de la Convention Européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M.

du Code pénal, L. 2 et L. 14 à L. 17 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a reconnu René X... coupable de délit

Madame [I] [Q] demeurant 1 Rue du lac - 01470 BRIORD non comparante, ni représentée MOTIFS Vu les articles 13 et 16 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Cagnes-sur-Mer Route de France est rejetée.