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de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433562_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Dès lors, la décision en litige comporte les motivations de fait et de droit tel que requis par les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303798_20230617

Administratif

17 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure : " Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas

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TROISIEME CHAMBRE

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Appel

24 avril 2025

Sur la demande d'indemnisation sur le fondement de l'article R. 211-5 du code des assurances Selon l'article R. 211-5 du code des assurances, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des

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3ème Chambre

DTA_2311640_20260317

Administratif

17 mars 2026

par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. »

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Reconduite à la frontière

DTA_2300487_20230424

Administratif

24 avril 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'obligation de quitter le territoire français est

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JU MW (2)

DTA_2303527_20230623

Administratif

23 juin 2023

L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides que de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet n'étant pas tenu de motiver la décision

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6ème Chambre

DTA_2202447_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

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Chambre 1

DTA_2302063_20240917

Administratif

17 septembre 2024

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter

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3ème Chambre

DTA_2502823_20250701

Administratif

1 juillet 2025

En premier lieu, le refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

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1ère chambre

DTA_2201055_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Par suite, et alors que la préfète n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressée, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-

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9ème chambre (J.U)

DTA_2301376_20230525

Administratif

25 mai 2023

qui ont conduit le préfet de police à prononcer la décision en litige, laquelle répond ainsi aux exigences de motivation résultant notamment de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public

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6ème Chambre

DTA_2011210_20240229

Administratif

29 février 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

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6ème Chambre

DTA_2212995_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

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5ème Chambre

DTA_2406576_20260331

Administratif

31 mars 2026

C... soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 613-1 du code de l’entrée

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6ème Chambre

DTA_2213617_20251211

Administratif

11 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des

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2ème Chambre

DTA_2107002_20230921

Administratif

21 septembre 2023

L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; La décision portant

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1ère Chambre

DTA_2107393_20240409

Administratif

9 avril 2024

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1ère Chambre

DTA_2105254_20231128

Administratif

28 novembre 2023

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5ème Chambre

DTA_2106583_20240327

Administratif

27 mars 2024

qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée'" et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le

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