En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Codifiant l'article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article L. 211-9 du code des assurances dispose : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

V - SUR LE DOUBLEMENT DES INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL ET L'ANATOCISME Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice,

[K] de sa demande de provision de 20.000 euros et de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; débouter M.

Le juge en déduit que la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances s'appliquera, en premier lieu, à compter du 1er mars 2012 et jusqu'au 21 mars 2012 sur la somme de 10

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

054 € L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il a été

C) sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

Sur la demande de doublement des intérêts Considérant qu'aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

Sur le doublement du taux de l'intérêt légal En vertu de l'article L 211-9 du Code des Assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité

L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte

- Sur le doublement des intérêts Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être

Sur ce, la cour, Le quatrième alinéa de l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985, devenu l'article L. 211-9 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de l'accident, dispose que,

Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

L.211-9 du code des assurances prévoit en son dernier alinéa qu'en cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres ; or, la MAIF

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

Sur le doublement de l’intérêt légal : L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de cinq mois à compter