L. 212-2 et L. 212-4 alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs

Y... de la convention de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5 du Code du travail et 1354 et suivants du Code civil; et alors, selon le second moyen

X... à la suite de son licenciement pour vol jugé sans cause réelle ni sérieuse à raison de sa conduite publique, a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

X... travaillait 45 heures par semaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790, ET LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

qu'en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt doivent être portés aux audiences solennelles qui se tiennent devant deux chambres sous la présidence du premier président (violation de l'article

rémunération forfaitaire était licite dans la mesure où il permettait à l'intéressée d'obtenir un salaire au moins égal à celui qui serait résulté d'une stricte application des majorations prévues par l'article

, en changeant la base de rémunération des heures supplémentaires en partant de la valeur du SMIC plus 25 % ou 50 %, alors que la SEVIP soulignait que l'ordonnance du 16 janvier 1982 ayant modifié l'article

L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords

estimant que le dépassement de durée moyenne hebdomadaire de travail de 35 heures calculée sur une année était de nature à justifier le versement de rappel de salaire, la cour d'appel a violé les articles

L. 212-5 et L. 212-1 que l'article L. 212-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, il résulte des articles 9 et 11 de l'accord national conclu en matière de réduction et

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

magistrats n'implique pas que ceux-ci appartenaient effectivement à 2 chambres distinctes, qu'ainsi l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article R. 212-5 du Code de l'Organisation Judiciaire

X... a travaillé au-delà du temps supplémentaire qu'avait reconnu son employeur en première instance ; Attendu, cependant, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des

L 212-5 du Code du travail, qui sont d'ordre public et qui prévoient, en particulier, le décompte des heures supplémentaires à la semaine ; qu'en l'absence de convention entre M.

du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles le juge peut écarter

L. 212-4 du Code du travail et l'article 20 de la convention collective susvisée ; et alors d'autre part ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher au regard des fonctions exercées et de la précarité de

8 de la loi du 17 janvier 2003 ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er-II , 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-1 du code du travail ;